Résumé
La loi stipule expressément que nul ne peut être soumis à un soin sans consentement. En milieu de soins de longue durée, une forte proportion de la clientèle présente des problèmes cognitifs, de diverses natures et divers degrés, qui remettent en question leur aptitude. Le consentement aux soins constitue un chapitre particulier de la loi dont les règles au fil du temps ont garanti l’inviolabilité de la personne et son droit à l’intégrité, y compris de la personne inapte. Le médecin doit donc bien connaître les règles qui s’appliquent lorsque le consentement à un soin est requis pour le majeur inapte. La présente section précise les concepts et les modalités concernant les directives médicales anticipées qui découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie ainsi que du consentement substitué, donné par un tiers, que ce soit au nom du majeur déclaré incapable légalement et pourvu d’un représentant ou au nom de la personne inapte à consentir à un soin qui n’est pas légalement représentée.
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