Résumé
La protection des majeurs vulnérables avec ou sans inaptitude dans l’exercice de leurs droits civils est au cœur des changements législatifs promus par le projet de loi n°18 sanctionné le 3 juin 2020. L’évolution du droit promeut le respect de la personnalité juridique des majeurs inaptes. L’introduction de nouvelles mesures de protection, mesure d’assistance et représentation temporaire, de même que la révision substantielle des régimes de protection, dont l’abolition du régime de curatelle, bousculent les pratiques et les obligations des professionnels de la santé. La décision de faire appel aux tribunaux pour établir une mesure de représentation légale en vue de protéger le majeur inapte doit avoir épuisé les autres mesures possibles. Les procédures légales demeurent sensiblement les mêmes. Cependant, afin de déclarer le majeur légalement incapable et de nommer un représentant qui décide en son nom, le tribunal base son jugement sur une documentation plus rigoureuse de l’inaptitude du majeur.
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