Les mesures de protection légale des majeurs inaptes

Résumé

(dans le respect de leurs droits)1

Après avoir examiné la pratique de l’évaluation de l’aptitude — qui évaluer (les majeurs), quoi évaluer (les tâches) et comment évaluer (les processus) —, la dernière section portera sur les mesures, des plus simples aux plus complexes, qui visent à pallier ou à suppléer les dysfonctions, de degrés très variables, qu’entraîne l’inaptitude d’un majeur. La mise en place de telles mesures, qui peuvent aller jusqu’à la déclaration d’incapacité juridique, repose sur les mêmes principes du respect et de la protection de la personne justifiant l’évaluation d’un majeur en vue de déterminer s’il est apte ou non à accomplir une tâche spécifique.

Face à un patient inapte à prendre soin de lui-même, à un autre qui nécessite un hébergement ou à un troisième qui gère mal ses finances, le réflexe premier de la famille ou des intervenants est souvent d’envisager l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation du mandat de protection2 si existant.

Les régimes de protection et le mandat de protection constituent des mesures légales reconnues en vue de protéger le majeur inapte. L’ouverture d’un régime de protection et l’homologation d’un mandat de protection requièrent l’ordonnance d’un tribunal. Quel que soit le type de requête, le jugement se base sur la présentation des mêmes documents : l’évaluation médicale, qui précise le degré d’inaptitude, et l’évaluation psychosociale, qui précise le degré d’autonomie de la personne et son besoin de protection. Cependant, des différences majeures se situent sur deux plans : la démarche qui mène à l’audition de la requête par le tribunal et la portée de la protection.

Ces mesures de protection juridique offrent certes une « couverture de protection intégrale », mais elles ne répondent pas nécessairement aux besoins réels du majeur inapte. Il existe d’autres moyens d’aider le majeur qui présente des limitations dans la réalisation des tâches liées à ses droits civils, moyens tenant compte des déficits mis en évidence à l’évaluation, ainsi que des ressources relationnelles, matérielles et financières disponibles.

  1. Cette section est grandement redevable aux sources suivantes : Beauchamp, M., Gilbert C., Tutelle, 
    curatelle et mandat de protection, 2014, Éditions Yvon Blais, 612 p ; Deleury É. et Goubau D. Le droit 
    des personnes physiques, 5e édition, Éditions Yvon Blais, 2014, 1 036 p, ainsi que des informations 
    disponibles sur le site du Curateur public.
  2. Nous utiliserons le terme « mandat de protection », qui remplace l’ancienne terminologie « mandat en cas 
    d’inaptitude » et « mandat en prévision de l’inaptitude ».

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