L’inaptitude à consentir à un soin et le consentement substitué #020

Gauthier, S. Comment déterminer l’aptitude du mandant? Les mandats en cas d’inaptitude : une panacée? (2001) 146, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais, 174 p.

1 Janvier 1970 Les commentaires sont fermés
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