L’inaptitude à consentir à un soin et le consentement substitué #018
Désilets, K. Le mandat en cas d’inaptitude : La réconciliation des idées (2008) 38, R.D.U.S., pp. 291-338.
1 Janvier 1970 Les commentaires sont fermésDésilets, K. Le mandat en cas d’inaptitude : La réconciliation des idées (2008) 38, R.D.U.S., pp. 291-338.
1 Janvier 1970 Les commentaires sont fermés