L’inaptitude à consentir à un soin et le consentement substitué #017

Deleury, É. et D. Goubau, Le droit des personnes physiques, 6e édition, par D. Goubau, avec la collaboration d’A.-M. Savard, Éditions Yvon Blais, 2019, 1146 p.

1 Janvier 1970 Les commentaires sont fermés
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