L’inaptitude à consentir à un soin et le consentement substitué #010
Charte des droit et libertés de la personne (Québec) 1975.
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12
Charte des droit et libertés de la personne (Québec) 1975.
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12