Capacité juridique et aptitude #020
Gauthier S. Comment déterminer l’aptitude du mandant? Les mandats en cas d’inaptitude : une panacée? (2001) 146, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais, 174 p.
1 Janvier 1970 Les commentaires sont fermés